Demande d’autorisation de détention d’armes au titre du tir sportif

lundi 11 janvier 2016
par  MOFo
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Rappel : sont autorisés au titre du tir sportif, aux termes de l’article 34 du décret du 30 juillet 2013, les armes, munitions et éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B.

Les dossiers de demande d’autorisation sont à déposer en préfecture, un accusé de réception est remis au détenteur.

Les autorisations sont envoyées directement au domicile du détenteur, n’oubliez pas de fournir une enveloppe suffisamment affranchie en même temps que les pièces justificatives listées ci-après.

Le tireur sportif doit joindre à sa demande d’autorisation les justificatifs prévus par les articles 34,35 et 113 du décret du 30 juillet 2013 à savoir :

- Une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité,

- Une pièce justificative du domicile,

- La déclaration cerfa12644*02 remplie lisiblement et signée faisant apparaitre le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques,modèles et numéros,

- Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (notamment pour connaître le régime de protection),

- La licence sportive de la FF Tir en cours de validité, visée par le médecin,

- L’avis favorable délivré par la FF Tir,

- La justification de possession d’un coffre-fort au domicile du demandeur pour la conservation des armes,

- Le carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, comptabilisée dans les douze mois précédant la demande (article 35).

Pour mémoire, les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de 5 ans. Cette nouvelle durée n’est valide que pour les nouvelles demandes et les renouvellements, la durée de 3 ans d’une autorisation en cours n’est pas automatiquement prorogée à 5 ans.

Par ailleurs, une demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré un récépissé qui vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé (article 21 du décret du 30 juillet 2013).


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